Conditions Générales de Vente
Vente en ligne des GPS d'occasion, recyclé et neuf, principalement de la marque Garmin par la société GPSuite.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
La société Boumediene Merouane Houcine, micro entreprise, ayant son siège social au 108 rue du 4 août 1789- 69100 Villeurbanne - FRANCE, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 753 887 496, code NAF 62.09Z, éditrice du site www.GPSuite.fr
Ci-après : « GPSuite »
Et:
Toute personne effectuant un achat sur le site www.gpsuite.fr http://gpsuite.fr/
Ci-après : « Le CLIENT »
Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à- dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle. La commande par le CLIENT implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.
1. Validité des offres
Les offres ne s’adressent qu'à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où GPSuite assure la livraison via un prestataire de transport.
Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, GPSuite s'engage à rembourser le CLIENT dans un délai de 7 jours. GPSuite s'engage à prévenir par courrier électronique le CLIENT qui aurait passé commande d'un article indisponible.
2. Présentation des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GPSuite ne pourrait être engagée.
3. Prix
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne s’entendent :
• TTC (Toutes Taxes Comprises, c'est-à- dire incluant la TVA) pour les CLIENTS ayant renseigné une adresse de livraison en Union Européenne
• HT (Hors Taxes) pour les CLIENTS ayant renseigné une adresse de livraison située hors de l'Union Européenne
Les prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port qui reste à la charge du CLIENT, sauf dans le cas d’une offre promotionnelle temporaire ou permanente.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
4. Modalités de paiement
GPSuite accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express, Chèque, Virement bancaire, Espèce. Pour certains pays, en plus des moyens de paiement préalablement cités, GPSuite accepte des moyens de paiements locaux spécifiques qui seront proposés au CLIENT au moment du paiement.
Les paiements en espèce sont acceptés dans la limite de 1000 euro au maximum par jour.
5. Réserve de Propriété
GPSuite se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).
6. Acceptation de l’offre
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation des conditions générales de vente.
7. Facture
La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et est aussi disponible dans l'espace « Mon Compte » du site. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. GPSuite dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
8. Livraison & Transport
Les commandes passées avant 13h (heure de Paris) du Lundi au Vendredi sont habituellement expédiées le jour même. Ce délai est donné à titre indicatif et ne pourra notamment pas être respecté dans les cas suivants :
• Pic d’activité exceptionnel
• Jour férié en France
• Absence de réception du paiement du CLIENT dans les temps
• Procédure de vérification anti-fraude sur la commande du CLIENT
Les envois sont ensuite pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT, ou un relais colis si le CLIENT a choisi ce mode de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur notre site nous ont été communiqués par les prestataires de transport et ont un caractère purement indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre GPSuite, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Les risques du transport sont à la charge du CLIENT à compter de la remise du colis au transporteur ou à son point relais. Le CLIENT devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à GPSuite toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : GPSuite.info@gmail.com
Les marchandises sont expédiées depuis la France Métropolitaine. Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne, des droits de douane pourront être exigibles au CLIENT, il devra directement régler les droits de douane auprès du transporteur au moment de la livraison. GPSuite n'a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l'entière responsabilité du CLIENT.
9. Retours & Droit de rétractation
Si un article ou plusieurs articles ne conviennent pas, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. L'article retourné doit être dans un état identique auquel l'article a été envoyé. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande
Pour cela, le CLIENT doit envoyer le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par email à GPSuite.info@gmail.com.
Les frais de retours sont pris en charge par le CLIENT.
Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce après contrôle de l'état de l'article et de son emballage. Les produits endommagés, retournés incomplets, salis, ou dans un état d'usure avancé par rapport à l'état d'origine, ne seront ni repris, ni remboursés. Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.
Les échanges de produits ne sont pas possibles, uniquement les remboursements.
10. Obligation des parties
GPSuite, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au CLIENT le(s) produit(s) commandé(s) par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
GPSuite s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.
Le CLIENT s’engage à indiquer à GPSuite une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée ou un point relais valide. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, GPSuite ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le CLIENT reste responsable du paiement. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le CLIENT devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
11. Garantie
Les Produits achetés sur le site GPSuite.fr sont majoritairement des produits d'occasion. GPSuite peut également proposer à la vente des produits neufs. Les produits d'occasion sont en général uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés.
11.1. Garantie légale de conformité
GPSuite est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-8 du Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois ».
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la - 11/15 - mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
11.2. Garantie Légale des vices cachés
Extraits du Code civil :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11.2. Mise en œuvre de la garantie
Le produit concerné par la garantie doit être expédié à GPSuite tel qu'il a été vendu, accompagné des éventuels accessoires. L'absence d'une de ces pièces ne permettra pas la prise en charge du produit par le service après-vente de GPSuite.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, GPSuite s’engage à informer le CLIENT sous 8 jours de la procédure à adopter :
- La réparation : Si le produit est réparable, il sera restitué réparé sous 30 jours. GPSuite s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation.
- En cas d'impossibilité de réparation: Par impossibilité de réparation, GPSuite entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le CLIENT pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.
Dans le cas d’un remplacement du produit d’occasion par un produit identique : la durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le CLIENT se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
En dernier lieu, le remboursement se fera sous forme d’avoir ou en espèces/chèque au choix du CLIENT.
Le CLIENT supportera l’ensemble des frais éventuels de transport. GPSuite se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution du produit.
11.4. Exclusion des garanties
La garantie légale de conformité ne couvre pas :
- Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, etc.
- Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par GPSuite sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.
- Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné, - Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),
- La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.
12. Données personnelles
La collecte des données nominatives du CLIENT est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l'usage de GPSuite. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à GPSuite, en indiquant son nom, prénom et adresse.
GPSuite se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT par l'utilisation de cookies afin d'améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute.
Afin de faciliter votre navigation sur le Site, GPSuite utilise des Cookies ou systèmes similaires. Ces Cookies vous offrent une meilleure qualité de service en enregistrant des informations relatives à votre navigation.
Ces Cookies ne permettent pas de vous identifier individuellement et leur durée est strictement limitée à la durée de votre session de navigation.
Vous pouvez refuser l’enregistrement des Cookies en ajustant les paramètres de Votre navigateur Internet. Cette opération pourra cependant entraîner, dans certains cas, la suppression de tous les Cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains paramétrages ou informations. La suppression des Cookies peut être de nature à modifier la qualité de navigation sur le Site, voire la rendre moins fluide.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de Cookies en configurant Votre navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et plus :
1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality").
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Firefox:
1. Choisissez le menu "Outils">"Options".
2. Cliquez sur l'option "Vie privée".
Pour Safari 3.x pour Mac OS X :
1. Ouvrez Safari.
2. Cliquez sur l'option "Préférences".
3. Cliquez sur l'option "Confidentialité".
4. Sélectionnez "Bloquer les cookies".
13. Responsabilité
GPSuite ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
14. Dispositions diverses
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni GPSuite, ni le CLIENT ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le CLIENT peut adresser un courrier électronique à GPSuite.info@gmail.com
15. Mentions légales
Propriétaire : Boumediene Merouane Houcine, 108 rue du 4 août 1789, 69100 Villeurbanne France.
Éditeur et intégrateur : Boumediene Merouane Houcine, 108 rue du 4 août 1789, 69100 Villeurbanne France.
16. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux de commerce de Lyon (France) sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Micro Entreprise Boumediene Merouane Houcine adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Merci de préciser clairement votre numéro de commande).
A L’attention de BOUMEDIENE MEROUANE HOUCINE – 108 rue du 4 août 1789 – 69100 Villeurbanne, France
Courrier électronique : GPSuite.info@gmail.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement si renvoi via formulaire Papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à GPSuite.info@gmail.com ou par téléphone au +33(0)7.61.13.61.65.